Georgio est fermé pour l'hiver, rendez-vous le 1er avril 2027 !
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GEORGIO
ARTICLE 1 – VENDEUR
Le site https://georgioglacier.com est exploité par :
GEORGIO, SARL au capital de 1 000 €
Siège social : ZA du Lagoué, 4 Cami Yan Petit, 64230 Poey-de-Lescar
RCS Pau 938 966 603
N° de TVA intracommunautaire : FR33 938 966 603
Téléphone : 06 75 92 17 70
Email : contact@georgioglacier.com
Ci-après « GEORGIO ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV
2.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://georgioglacier.com.
2.2 Au sens du code de la consommation :
• le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• le non-professionnel est toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
• le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les CGV s’appliquent à tous les clients. Les dispositions réservées à certains clients le précisent.
2.3 Le client qui est une personne physique déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.
2.4 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site, où elles peuvent être enregistrées et imprimées. Elles sont également jointes à l’email de confirmation de commande. Avant de valider sa commande, le client prend connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2.5 Le contrat est conclu en langue française.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 GEORGIO propose à la vente sur son site des crèmes glacées et sorbets en pots, des verrines glacées, des cornets, des toppings, des glacières et des cartes cadeaux.
3.2 Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Pour les denrées alimentaires, la fiche produit indique les informations obligatoires prévues par le règlement (UE) n° 1169/2011, notamment la dénomination, la liste des ingrédients, les allergènes, la quantité nette et les conditions de conservation, à l’exception de la date de durabilité minimale, qui figure, le cas échéant, sur le produit remis lors du retrait.
3.3 Le client est invité à consulter la liste des ingrédients et des allergènes avant de commander. Pour toute question, il peut contacter GEORGIO au 06 75 92 17 70 ou à contact@georgioglacier.com.
3.4 Les produits sont proposés dans la limite des quantités disponibles. Si un produit commandé se révèle indisponible, GEORGIO en informe le client dans les meilleurs délais. Le client peut alors choisir un autre produit, être remboursé du prix du produit indisponible, ou annuler sa commande et être remboursé de la totalité des sommes versées. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant sa demande. Le consommateur et le non-professionnel conservent en outre les droits prévus aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les produits étant retirés sur place et les cartes cadeaux envoyées par email, aucuns frais de livraison ne sont facturés.
4.2 Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
4.3 Le montant minimum de commande est de 10 € TTC. Ce minimum est rappelé dans le panier, avant la validation de la commande.
4.4 Pour les clients professionnels, les prix affichés sur le site constituent le barème des prix unitaires. Une facture leur est remise pour chaque commande. Les autres clients peuvent obtenir une facture sur simple demande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 La création d’un compte client est facultative. Le client qui crée un compte fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels.
5.2 La commande se déroule selon les étapes suivantes :
1° Le client choisit les produits et, le cas échéant, leur format, puis les ajoute à son panier.
2° Dans le panier, il vérifie son contenu et peut modifier les quantités ou supprimer des produits.
3° Il renseigne ses coordonnées et, si la commande comporte des produits à retirer, choisit le point et le créneau de retrait parmi ceux proposés.
4° Un récapitulatif affiche le détail de la commande et son prix total. Le client peut revenir aux étapes précédentes pour corriger toute erreur.
5° Le client accepte les CGV en cochant la case prévue, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
6° Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de CAWL, prestataire de paiement de GEORGIO. Il dispose de 60 minutes pour finaliser son paiement ; passé ce délai, la commande est annulée.
7° La vente est conclue lorsque le paiement est accepté. GEORGIO adresse alors au client, par email, un accusé de réception et la confirmation de sa commande, accompagnés des présentes CGV et du formulaire de rétractation.
5.3 GEORGIO peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de suspicion de fraude ou de demande anormale. Le client en est informé sans délai et, s’il a déjà payé, il est intégralement remboursé au plus tard dans les quatorze jours.
5.4 Lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, GEORGIO conserve l’écrit qui la constate, de la conclusion du contrat jusqu’à la remise des produits, puis pendant dix ans à compter de celle-ci, et en garantit à tout moment l’accès au client sur simple demande à contact@georgioglacier.com.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Le prix est payable en totalité lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, Apple Pay et Google Pay, sur la page de paiement sécurisée de CAWL, ainsi que la carte cadeau GEORGIO (article 10), complétée si nécessaire par un autre de ces moyens de paiement. GEORGIO n’a jamais accès aux numéros complets de carte bancaire du client.
6.2 Clients professionnels : toute somme non payée à sa date de règlement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 7 – RETRAIT DES COMMANDES
7.1 Les produits, à l’exception des cartes cadeaux (article 10), ne sont pas livrés : ils sont retirés au point de retrait et au créneau choisis par le client lors de la commande, parmi ceux proposés sur le site. Les créneaux proposés tiennent compte d’un délai de préparation d’au moins une heure.
7.2 GEORGIO tient la commande à la disposition du client au point et au créneau choisis. Le client présente son numéro de commande ou son nom. Il peut se faire remplacer par une personne de son choix munie du numéro de commande.
7.3 Si GEORGIO ne peut exceptionnellement pas remettre la commande au créneau prévu, il en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose un autre créneau ou le remboursement de sa commande. Le consommateur et le non-professionnel conservent les droits prévus aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation.
7.4 Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au client au moment où le client, ou la personne qu’il a désignée pour retirer la commande, en prend physiquement possession (article L. 216-2 du code de la consommation). Il est conseillé de vérifier la commande lors du retrait. L’absence de réserves au moment du retrait ne prive pas le client de la garantie légale de conformité.
7.5 Les crèmes glacées, sorbets et verrines glacées se conservent à −18 °C ou moins. Pour préserver la chaîne du froid, il est recommandé de les transporter dans un sac isotherme ou une glacière contenant des pains de glace congelés, et de les placer au congélateur dès l’arrivée.
ARTICLE 8 – RETARD ET COMMANDE NON RETIRÉE
8.1 Si le client ne peut pas venir au créneau choisi, il contacte GEORGIO pour convenir d’un autre créneau. La commande reste à sa disposition pendant sept jours à compter du créneau initialement choisi ; pendant ce délai, il peut la retirer à tout créneau convenu avec GEORGIO.
8.2 Passé ce délai, la vente des produits non retirés est résolue de plein droit, conformément à l’article 1657 du code civil. GEORGIO rembourse alors au client l’intégralité du prix de ces produits, avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai de sept jours.
8.3 Le présent article ne s’applique pas aux cartes cadeaux.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
9.1 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément au 4° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les crèmes glacées, sorbets et verrines glacées, qui sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
9.2 Produits ouvrant droit à rétractation
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour les glacières, les cornets, les toppings et les cartes cadeaux, dans les conditions suivantes.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour une carte cadeau, le délai expire quatorze jours après le jour où l’email contenant la carte cadeau est envoyé.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (GEORGIO, ZA du Lagoué, 4 Cami Yan Petit, 64230 Poey-de-Lescar – téléphone : 06 75 92 17 70 – email : contact@georgioglacier.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://georgioglacier.com, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque la commande comprend aussi des produits exclus du droit de rétractation, le remboursement porte sur le prix des seuls produits pour lesquels vous vous rétractez.
Vous devrez rendre le bien à GEORGIO, à l’atelier (ZA du Lagoué, 4 Cami Yan Petit, 64230 Poey-de-Lescar) ou dans l’un de nos camions, aux emplacements et horaires indiqués sur le site, ou le renvoyer à l’adresse de l’atelier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Pour une carte cadeau, le remboursement porte sur la partie de son montant qui n’a pas été utilisée ; la carte est alors désactivée.
9.3 Les clients autres que les consommateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation.
ARTICLE 10 – CARTES CADEAUX
10.1 La carte cadeau est envoyée par email, à l’adresse indiquée lors de la commande, dès l’acceptation du paiement. Elle est valable sans limite de durée. Elle est utilisable, en une ou plusieurs fois et jusqu’à épuisement de son montant, pour des achats sur le site et dans les camions GEORGIO.
10.2 Elle ne peut pas être échangée contre des espèces, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 9.2 et des droits que le client tient de la loi.
10.3 Le code de la carte cadeau permet son utilisation par toute personne qui le détient. Il doit être conservé avec le même soin qu’un moyen de paiement.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
11.1 Clients consommateurs et non-professionnels
GEORGIO est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), dans les conditions rappelées dans l’encadré ci-dessous.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11.2 Pour mettre en œuvre ces garanties, le client contacte GEORGIO par email, par téléphone ou par courrier, aux coordonnées indiquées à l’article 1.
11.3 Clients professionnels
Les clients professionnels bénéficient des garanties prévues par le code civil, notamment la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée à GEORGIO par email à contact@georgioglacier.com, par téléphone au 06 75 92 17 70 ou par courrier au siège social. Pour faciliter son traitement, il est conseillé de signaler tout problème le plus tôt possible après le retrait, en indiquant le numéro de commande et, si possible, en joignant des photos. Ce conseil ne réduit en rien les délais et les droits dont le client dispose en application de la loi.
Si la réclamation d’un consommateur n’a pas pu être résolue, GEORGIO lui communique les coordonnées du médiateur de la consommation (article 19).
ARTICLE 13 – CONSERVATION ET UTILISATION DES PRODUITS
Les crèmes glacées, sorbets et verrines glacées se conservent à −18 °C ou moins et ne doivent pas être recongelés après décongélation. Les cornets et les toppings se conservent au sec. Les conditions de conservation et les conseils d’utilisation de chaque produit figurent sur son étiquette et sur sa fiche produit.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
GEORGIO ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement du non-respect par le client, après la remise des produits, des conditions de conservation ou d’utilisation indiquées sur l’étiquette ou la fiche produit.
Le présent article ne limite ni les garanties légales mentionnées à l’article 11, ni la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du code civil.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle est due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, c’est-à-dire à un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de la commande est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie sa résolution. Si l’empêchement est définitif, la commande est résolue de plein droit et GEORGIO rembourse au client les sommes versées.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par GEORGIO pour la gestion des commandes et de la relation client. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du client figure dans la Politique de confidentialité, accessible sur https://georgioglacier.com/politique-de-confidentialite/. Pour exercer ses droits, le client écrit à contact@georgioglacier.com.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments du site (textes, photographies, logos, marques) sont protégés. Toute reproduction sans l’autorisation écrite de GEORGIO est interdite.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).
ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à GEORGIO.
Le médiateur dont relève GEORGIO est :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Le recours à la médiation est facultatif. Le consommateur peut également saisir directement le tribunal compétent.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de GEORGIO, ZA du Lagoué, 4 Cami Yan Petit, 64230 Poey-de-Lescar, contact@georgioglacier.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
